KAIRA TECHNOLOGIES INC.
CONDITIONS D’UTILISATION – APPLICATION MOBILE KAIRA
Mise à jour de la politique : 20 décembre 2024
Les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre KAIRA TECHNOLOGIES INC. (« nous », « notre », « nos » ou la « Société ») et la personne physique ou morale qui accepte le présent Contrat (« vous », « votre », « vos » ou l’« Utilisateur », et collectivement avec la Société, les « Parties »).
En téléchargeant notre Application ou en utilisant nos Services (tels que définis ci-dessous), vous reconnaissez avoir lu et accepté d’être lié par les conditions du présent Contrat, qui prévaut sur tous les accords, ententes, négociations et discussions écrites ou orales antérieurs entre vous et la Société, à l’exception de tout Bon de commande (tel que défini ci-dessous) conclu qui fera partie intégrante du présent Contrat et de notre politique de confidentialité publiée sur l’Application et notre site web.
Vous devez accepter d’être lié par les conditions générales du présent Contrat pour accéder à nos Services et les utiliser. Veuillez ne pas vous abonner aux Services ni utiliser notre site Web si vous n’êtes pas d’accord.
En concluant le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou cette autre entité juridique.
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante :
KAIRA TECHNOLOGIES INC.
A/S Directeur financier
4, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 3Y1
E-mail : mario.vachon@kaira.ai
CONDITIONS GÉNÉRALES
1 DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat et de tout document qui s’y rapporte, les termes suivants auront les significations suivantes, sauf indication contraire expresse :
1.1 « Services auxiliaires » : désigne (i) l’assistance technique et la maintenance, telles que décrites plus en détail dans le présent Contrat, et (ii) les activités d’administration, de gestion, d’hébergement et de surveillance du système liées à l’Application ;
1.2 « Application » : désigne l’application mobile de bien-être financier de la société, disponible en téléchargement et connue sous le nom de « Kaira », ainsi que toute version de l’application qui peut être mise à disposition en ligne de temps à autre par la société en tant que logiciel en tant que service (SaaS) ;
1.3 « Documentation » : désigne nos guides d’utilisation, politiques d’utilisation, documents d’assistance, notes de mise à jour, supports de formation et autres documents techniques relatifs aux Services, tels que mis à jour de temps à autre par la Société et mis à disposition sur l’Application, le site web de la Société ou autrement ;
1.4 « Équipement » : désigne tous les équipements et services auxiliaires non fournis par la Société qui sont nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils portables, les modems, les équipements électroniques, les serveurs, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs web et autres équipements similaires ;
1.5 « Commentaires » : désigne les suggestions, améliorations, demandes, recommandations ou autres formes de commentaires formulés par l’Utilisateur concernant les Services ;
1.6 « Frais » : désigne tous les frais liés à l’utilisation des Services, tels que spécifiés dans un Bon de commande accepté par l’Utilisateur ;
1.7 « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits en vertu des lois sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou les marques commerciales, et tous les autres droits similaires, qu’ils soient protégeables ou non ;
1.8 « Bon de commande » : désigne un document de commande conclu entre les Parties au moment de la souscription ou de la modification des Services, sur l’Application ou ailleurs, précisant dans chaque cas les Services à fournir par la Société conformément au présent Contrat et comprenant (i) les conditions de facturation des Services, (ii) les Frais applicables, (iii) l’étendue des différentes fonctionnalités disponibles en relation avec les Services, (iv) le mode de paiement applicable, (v) la durée initiale de votre abonnement, et (vi) toutes autres conditions générales relatives aux Services. Le présent Contrat est réputé inclure les conditions générales de tout Bon de commande signé entre vous et nous ;
1.9 « Services » : désigne collectivement les Services d’abonnement et les Services auxiliaires ;
1.10 « Logiciel » : désigne le code source, le code objet et la structure sous-jacente, les idées, les données, le savoir-faire et les algorithmes relatifs à l’Application ou aux Services, y compris les mises à jour, améliorations ou modifications qui y sont apportées ;
1.11 « Services d’abonnement » : désigne l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur sous forme d’abonnement et conformément aux conditions générales du présent Contrat, ainsi que toutes les mises à jour, améliorations ou modifications qui y sont généralement apportées et mises à la disposition du public par nous ;
1.12 « Durée » : désigne la période commençant à la signature du présent Contrat par l’Utilisateur et se terminant à la date à laquelle l’Utilisateur ou la Société résilie les Services conformément aux conditions du présent Contrat ;
1.13 « Compte utilisateur » : désigne tout compte créé sur l’Application par ou pour le compte d’un Utilisateur ; et
1.14 « Données utilisateur » : désigne toutes les données non publiques (informations, données financières, images, vidéos, commentaires, observations, etc.) qu’un utilisateur fournit, génère, stocke, transmet ou affiche sur l’application dans le cadre de son utilisation des services, ou auxquelles l’utilisateur accorde à la société l’accès (y compris, mais sans s’y limiter, les informations obtenues par la société auprès des institutions financières de l’utilisateur, avec l’autorisation de ce dernier).
2 SERVICES LOGICIELS ET ASSISTANCE
2.1 La Société s’engage à fournir les Services à l’Utilisateur pendant la Durée, sous réserve des conditions générales du présent Contrat.
2.2 La Société accorde par la présente à l’Utilisateur une licence non exclusive, entièrement payée, libre de droits, mondiale, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour télécharger l’Application sur les appareils de l’Utilisateur pendant la Durée, uniquement en relation avec et pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
2.3 L’étendue des Services mis à la disposition de l’Utilisateur est précisée dans le Bon de commande. L’Utilisateur peut à tout moment modifier l’étendue des Services. L’Utilisateur s’engage à payer les frais supplémentaires résultant de cette modification, le cas échéant, conformément aux conditions du présent Contrat. La Société se réserve également le droit de modifier les conditions du Contrat ou tout Bon de commande y afférent moyennant un préavis de soixante (60) jours à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse de se conformer aux conditions modifiées du Contrat ou du Bon de commande, le Client peut résilier le présent Contrat en adressant une notification écrite à cet effet à la Société avant l’expiration de la période susmentionnée.
2.4 La Société peut apporter des modifications aux Services et à l’Application, et l’Utilisateur peut bénéficier de ces modifications pendant la Durée. La Société s’engage à ne pas modifier les Services de manière à réduire leurs performances, fonctionnalités, disponibilité et sécurité sans en informer préalablement l’Utilisateur par courrier électronique ou par tout autre moyen via l’Application, auquel cas l’Utilisateur peut choisir de résilier immédiatement son utilisation des Services, et les dispositions de la section 7.5 s’appliquent.
2.5 Les mises à jour des Services, y compris les outils, les utilitaires, les améliorations, les applications tierces ou les mises à jour générales visant à améliorer les Services, peuvent être mises à la disposition de l’Utilisateur ou effectuées périodiquement par la Société à sa seule discrétion. L’Utilisateur accepte d’effectuer ou de recevoir ces mises à jour, selon le cas. De temps à autre, la Société peut également proposer de nouvelles applications, fonctionnalités ou fonctionnalités par le biais des Services, dont l’utilisation peut être soumise à l’acceptation par l’Utilisateur de conditions générales supplémentaires.
2.6 Dans le cadre de ses Services auxiliaires, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des services d’assistance technique raisonnables, conformément à ses pratiques habituelles.
3 COMPTE UTILISATEUR
3.1 L’Utilisateur doit créer un Compte utilisateur pour bénéficier de certaines fonctionnalités des Services. L’Utilisateur reste à tout moment responsable de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est responsable (a) de préserver la confidentialité du mot de passe de son Compte utilisateur et (b) de s’assurer que toutes les activités liées à son Compte utilisateur sont conformes au présent Contrat.
3.2 Sans préjudice de tout autre recours de la Société en vertu du présent Contrat et bien que la Société ne soit pas tenue de surveiller l’utilisation des Services par l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte que la Société se réserve le droit de suspendre (i) tout Compte utilisateur ou accès aux Services à un Utilisateur dont l’utilisation des Services contrevient aux conditions générales du présent Contrat, ainsi que (ii) tout Compte utilisateur faisant l’objet d’un problème de sécurité urgent, cette suspension restant en vigueur jusqu’à ce que la violation ou le problème de sécurité ait été corrigé à la satisfaction complète de la Société.
4 RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS
4.1 L’Utilisateur s’abstiendra, directement ou indirectement, de :
4.1.1 procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir de toute autre manière tout composant du Logiciel ;
4.1.2 de modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel ou l’application (sauf dans la mesure strictement autorisée par la société ou dans le cadre des services), ou à partir de tout autre élément, module ou propriété intellectuelle de la société mis à votre disposition dans le cadre des services ;
4.1.3 utiliser les Services ou l’Application au profit d’un tiers ;
4.1.4 utiliser ou permettre l’utilisation des Services d’une manière abusive ou contraire à la Documentation ;
4.1.5 utiliser ou permettre l’utilisation des Services de manière inappropriée ou incompatible avec les lois applicables ;
4.1.6 supprimer toute mention de propriété de l’Application ou du Logiciel ;
4.1.7 utiliser les Services ou tout Logiciel à des fins de bureau de service ou pour soutenir les activités d’un tiers ;
4.1.8 accorder à une autre personne un accès simultané à son compte utilisateur ; 4.1.9 revendre les services, en tout ou en partie.
4.2 L’Utilisateur garantit (i) qu’il utilisera les Services uniquement conformément à la Documentation (dans la mesure où cette Documentation a été communiquée à l’Utilisateur ou a été rendue raisonnablement accessible à l’Utilisateur sur l’Application ou le site web de la Société), au présent Contrat et à toutes les lois et réglementations applicables alors en vigueur, et (ii) qu’il ne publiera, ne téléchargera ni n’autorisera la transmission de toute Donnée utilisateur sur l’Application pour laquelle l’Utilisateur ne détient pas les droits suffisants.
4.3 L’Utilisateur est seul responsable (i) de l’obtention et de la maintenance de tout Équipement nécessaire pour se connecter, accéder ou utiliser les Services, et (ii) du maintien de la sécurité de cet Équipement.
5 CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Chaque partie (la « partie destinataire ») comprend que l’autre partie (la « partie divulgatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives à sa personne ou à son activité (ci-après dénommées « informations exclusives »). Les Informations confidentielles de la Société comprennent notamment les informations non publiques concernant les caractéristiques, les fonctionnalités et la fourniture des Services, ainsi que le Logiciel et l’Application. Les Informations exclusives de l’Utilisateur comprennent notamment les Données utilisateur. La Partie destinataire s’engage : (i) à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations exclusives, et (ii) à ne pas utiliser (sauf dans le cadre de l’exécution des Services ou comme autrement autorisé dans les présentes) ou divulguer à un tiers ces Informations exclusives. La Partie divulgatrice accepte que ce qui précède ne s’applique pas aux informations dont la Partie destinataire peut prouver (a) qu’elles sont ou deviennent accessibles au public, ou (b) qu’elles étaient en sa possession ou connues de la Partie destinataire avant leur réception de la Partie divulgatrice, ou (c) qu’elles ont été légitimement divulguées à la Partie destinataire sans restriction par un tiers, ou (d) ont été développées de manière indépendante sans utiliser les informations exclusives de la partie divulgatrice ou (e) doivent être divulguées en vertu de la loi.
5.2 La société détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (a) aux services, au logiciel et à l’application, ainsi qu’à toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications qui y sont apportés, et (b) à tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède. L’utilisateur reconnaît que la société n’a aucune obligation de fournir et ne fournira aucune copie de son logiciel.
5.3 Sous réserve de la section 5.4, entre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation et au transfert des Données utilisateur vers l’Application. Sous réserve des dispositions de confidentialité prévues dans le présent Contrat, l’Utilisateur accorde une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement payée, libre de droits et perpétuelle pour utiliser et effectuer tout acte nécessaire en rapport avec les Données utilisateur, dans la mesure nécessaire pour permettre à la Société de fournir les Services en vertu du présent Contrat ou de concevoir des promotions et de développer de nouveaux produits ou Services. L’utilisateur reconnaît également que pour bénéficier de certaines fonctionnalités des services, il peut être nécessaire qu’il consente à ce que la société accède à ses informations financières. Ces informations financières partagées avec la société constituent des « données utilisateur » aux fins des présentes.
5.4 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, la Société a le droit de conserver toutes les Données utilisateur et d’utiliser toutes les informations fournies par l’Utilisateur de manière agrégée et anonymisée afin de compiler des statistiques, d’identifier des tendances ou de former ses algorithmes d’intelligence artificielle. Sans limiter la portée de sa politique de confidentialité décrite à la section 10, l’utilisateur reconnaît que la société peut mettre ces informations à la disposition de ses prestataires de services tiers, à condition que ces informations ne contiennent aucune donnée utilisateur personnelle identifiable sans votre consentement. La société détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations statistiques.
5.5 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, la Société détient et conserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires. L’utilisateur cède par les présentes à la Société tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, y compris tous ses droits de propriété intellectuelle.
5.6 Si la Société estime raisonnablement que les Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, elle peut, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) obtenir le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier les Services afin de mettre fin à toute violation des droits dudit tiers, sans toutefois limiter de manière substantielle les fonctionnalités des Services, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité équivalente qui ne viole pas lesdits droits. Si aucune de ces options n’est commercialement raisonnable, de l’avis exclusif de la Société, celle-ci peut alors suspendre ou résilier l’utilisation des Services par l’Utilisateur, auquel cas un remboursement sera effectué pour les Frais payés mais non utilisés (au prorata).
6 FRAIS
6.1 L’Utilisateur s’engage à payer tous les Frais pendant la Durée. L’activation et la maintenance des Services sont subordonnées au paiement des Frais. Les Frais doivent être payés selon la fréquence indiquée dans le Bon de commande. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, (i) les frais ne sont pas remboursables, (ii) l’étendue des services achetés ne peut être réduite pendant la durée de l’abonnement concerné, et (iii) les frais sont basés sur les services achetés et non sur l’utilisation réelle (sauf en cas de surutilisation, auquel cas vous reconnaissez que des frais supplémentaires peuvent vous être facturés selon les tarifs applicables).
6.2 La Société, agissant de manière raisonnable, se réserve le droit de modifier ou d’instaurer de nouveaux frais lors du renouvellement des Services, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à l’Utilisateur. La Société se réserve également le droit de modifier ses options de facturation ou de paiement lors du renouvellement, par exemple en les limitant ou en les supprimant, moyennant un préavis écrit à l’Utilisateur dans le même délai.
6.3 Si l’Utilisateur estime que la Société a facturé le Client de manière incorrecte, le Client doit contacter la Société au plus tard soixante (60) jours après la date du premier relevé de facturation dans lequel une erreur ou un problème est apparu, afin de bénéficier d’un ajustement ou d’un crédit, selon le cas. Les demandes doivent être adressées au service clientèle de la Société.
6.4 Le paiement sera facturé dans la devise indiquée dans le bon de commande. Les frais indiqués dans un bon de commande n’incluent aucune taxe.
6.5 Si vous avez choisi un mode de paiement préautorisé, vous autorisez expressément la Société à débiter automatiquement les frais selon la fréquence indiquée dans le bon de commande. Une facture vous sera mise à disposition.
6.6 Si le montant facturé n’est pas reçu à la date d’échéance, en plus de tout autre recours prévu dans les présentes ou par la loi, les frais peuvent être majorés d’intérêts moratoires au taux de 15 % par an, calculables à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû en vertu des présentes. L’utilisateur supportera tous les frais raisonnables que la société pourrait engager pour recouvrer les montants impayés en vertu des présentes, sauf si ce défaut de paiement est dû à des erreurs de facturation de la part de la société.
6.7 L’utilisateur dispose de trente (30) jours pour payer les frais impayés. Si l’utilisateur ne paie pas ces montants dans le délai imparti, la société peut, en plus de tout autre recours prévu dans les présentes ou par la loi et à sa seule discrétion, suspendre l’accès de l’utilisateur aux services jusqu’au paiement intégral des frais impayés, sans limiter le droit de la société de résilier le contrat en vertu de l’article 7.
7 DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 Le présent Contrat entrera en vigueur dès son acceptation par l’Utilisateur et restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Durée.
7.2 À la fin de la durée initiale choisie dans le Bon de commande, les Services seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires de même durée que la durée initiale, sauf si l’une des Parties demande la résiliation par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, ce qui signifie que le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que l’une des parties résilie l’abonnement de l’Utilisateur aux Services conformément aux conditions générales du présent Contrat.
7.3 La Société peut également résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’Utilisateur (qui peut être envoyé par courrier électronique). L’Utilisateur n’est pas en droit de résilier le présent Contrat pendant la Durée, sauf dans le cas où la Société manquerait à l’une de ses obligations principales en vertu du présent Contrat.
7.4 Outre tout autre recours dont elle pourrait disposer, la Société peut également résilier le présent Contrat sans préavis si l’Utilisateur enfreint de manière substantielle ou répétée l’une des conditions générales du présent Contrat, s’il fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou pour toute autre « raison grave » au sens de la loi.
7.5 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE REMBOURSERA AUCUNE PARTIE DES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR SI LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉSILIÉ CONFORMÉMENT À L’UNE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 7 (SAUF EN CAS DE RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ SANS MOTIF VALABLE OU PAR L’UTILISATEUR À LA SUITE D’UN MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ, OU D’UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES (CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 2.2, 2.4 OU 7.3 DU PRÉSENT CONTRAT, RESPECTIVEMENT), AUQUEL CAS UN REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ POUR LES SERVICES ACHETÉS MAIS NON UTILISÉS, AU PRORATA).
7.6 En cas de résiliation des Services par l’Utilisateur, la Société peut supprimer les Données de l’Utilisateur.
7.7 Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat, survivront à sa résiliation, y compris, sans limitation, les droits accumulés au paiement, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans les présentes.
8 GARANTIE, INTERRUPTION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 La société déploie des efforts raisonnables, conformes aux normes en vigueur dans le secteur, pour maintenir les services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions et exécute les services de mise en œuvre de manière professionnelle et dans les règles de l’art.
8.2 Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour cause de maintenance programmée ou de maintenance d’urgence non programmée, soit par la Société, soit par des fournisseurs tiers, ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté raisonnable de la Société, mais la Société déploiera des efforts raisonnables pour fournir un préavis par écrit ou par courrier électronique de toute interruption de service programmée, le tout d’une manière conforme aux normes en vigueur dans le secteur.
8.3 La société garantit uniquement que les services seront conformes à ce qui est décrit dans le présent contrat et dans la documentation.
8.4 L’utilisateur reconnaît expressément que :
8.4.1 la société n’est pas un planificateur ou un conseiller financier au sens des lois applicables et ne fournit pas de conseils en matière de planification financière par le biais des services. À CE TITRE, L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA DÉCISION DE METTRE EN ŒUVRE OU NON LES SUGGESTIONS DE BIEN-ÊTRE FINANCIER REÇUES PAR LE BIAIS DES SERVICES ;
8.4.2 l’Utilisateur est responsable (i) de s’assurer que les Données utilisateur qu’il partage et télécharge sur l’Application sont véridiques et à jour, et (ii) d’examiner les Données utilisateur mises à disposition par son institution financière sur l’Application, étant entendu que les algorithmes d’intelligence artificielle de l’Application s’appuient sur ces Données utilisateur pour formuler des suggestions précises ; et
8.4.3 les suggestions et informations mises à disposition par le biais des Services sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme votre seule source d’information pour la prise de décision ; SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS FIER AUX SUGGESTIONS ET INFORMATIONS FOURNIES SUR LA PLATEFORME, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.
8.5 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS), LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS ; ELLE NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES OU DES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR EU LA POSSIBILITÉ D’OBSERVER LES CARACTÉRISTIQUES DE L’APPLICATION ET SE DÉCLARE SATISFAIT DE CELLES-CI. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 8, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
8.6 Les Services peuvent nécessiter que l’Utilisateur accède à des produits ou services nécessaires ou périphériques offerts par un tiers. L’Utilisateur comprend et accepte que la disponibilité des Services ou de certaines caractéristiques et fonctions des Services peut dépendre de la disponibilité correspondante de ces composants tiers. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT CES COMPOSANTS TIERS. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES COMPOSANTS TIERS, LEUR ACCESSIBILITÉ, LEUR SÉCURITÉ, LES INFORMATIONS OU LES ÉLÉMENTS QU’ILS CONTIENNENT ET LES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT OFFERTS.
9 INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tous dommages, pertes, responsabilités, règlements et frais juridiques (y compris les frais juridiques et d’avocat) encourus à la suite de toute réclamation ou procédure intentée contre la Société découlant (i) d’une violation présumée par l’Utilisateur du présent Contrat, (ii) toute autre utilisation fautive des Services par l’Utilisateur, ou (iii) toute Donnée utilisateur téléchargée ou publiée sur l’Application par l’Utilisateur qui enfreint les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
9.2 La Société s’engage à indemniser l’Utilisateur pour tout dommage, perte, responsabilité, règlement et frais juridiques (y compris les frais juridiques et d’avocat) encourus à la suite de toute réclamation ou procédure intentée contre l’Utilisateur alléguant que l’utilisation des Services par l’Utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour une raison non imputable à l’Utilisateur.
9.3 Les obligations d’indemnisation décrites aux sections 9.1 et 9.2 sont soumises aux conditions suivantes : (i) la partie indemnisée a rapidement informé la partie indemnisante des allégations du tiers en rapport avec la réclamation ou la procédure et a fourni une assistance raisonnable à la partie indemnisante dans le règlement de cette réclamation ; et (ii) la partie indemnisée a donné à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la partie indemnisation de cette réclamation ou procédure, à condition que (a) la partie indemnisée puisse désigner un conseiller juridique indépendant de son choix à ses propres frais, et (b) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu’elle reconnaisse sa responsabilité, paie une somme d’argent ou intente (ou renonce à son droit d’intenter) une action nécessite le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne peut être refusé, retardé ou soumis à des conditions de manière déraisonnable.
9.4 SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.5 ET DE LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : (i) DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE ÉCONOMIQUE OU DE LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES SUBIE PAR L’AUTRE PARTIE ; OU (ii) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE
PARTIE POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EST LIMITÉE AUX FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR CONFORMÉMENT À CET ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.
9.5 Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants : (i) faute intentionnelle ou négligence grave ; (ii) préjudice corporel ou moral ; (iii) fraude ou fausses déclarations intentionnelles ; (iv) toute obligation découlant des sections 9.1 ou 9.2 ; (v) toute atteinte ou violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie ; (vi) toute obligation de payer les frais prévus aux présentes ; (vii) toute violation des sections 4.1 ou 4.2 ; ou (vii) tout litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
10 INFORMATIONS PERSONNELLES
10.1 La Société s’engage à utiliser, communiquer et protéger les informations personnelles collectées dans le cadre des Services conformément à la Politique de confidentialité publiée sur l’Application et son site Web. La Société se réserve le droit de mettre à jour la Politique de confidentialité de temps à autre afin de se conformer aux meilleures pratiques et aux exigences légales et réglementaires en matière de confidentialité.
11 DIVERS
11.1 Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste pleinement en vigueur et applicable.
11.2 En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de priorité sera le suivant : (i) le Contrat, et (ii) le Bon de commande.
11.3 Le présent Contrat n’est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par l’Utilisateur, sauf avec le consentement écrit préalable de la Société.
11.4 Toutes les renonciations et modifications au présent Contrat doivent être faites par écrit et dûment signées par les deux parties, sauf disposition contraire dans les présentes.
11.5 Aucune agence, partenariat, coentreprise ou relation d’emploi n’est créé à la suite du présent Contrat et l’Utilisateur n’a aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour lier la Société à quelque égard que ce soit.
11.6 Toutes les notifications prévues par le présent Contrat seront faites par écrit et seront réputées avoir été dûment données (i) à leur réception si elles sont remises en mains propres ; (ii) lorsqu’elle est confirmée électroniquement, si elle est transmise par courrier électronique (ou, à défaut, le lendemain de l’envoi du courrier électronique) ; (iii) le lendemain de son envoi si elle est envoyée pour une livraison le lendemain par un service de livraison reconnu ; et (iv) à sa réception, si elle est envoyée par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception. Tous les avis donnés sur l’Application en vertu du présent Contrat seront réputés avoir été dûment donnés lorsqu’ils seront envoyés.
11.7 Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Longueuil, auront compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du présent Contrat.